RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1995, n° 92-45.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, C) 1992-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, C), au profit de la Société d'animation touristique Buffet Est (SATO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., employée comme serveuse pour la société SATO, est déléguée du personnel et déléguée syndicale ; qu'elle a été victime les 3 avril 1989 et 8 mai 1989 de deux accidents du travail successifs à la suite desquels le médecin du travail l'a déclarée inapte, le 18 février 1991, à l'emploi qu'elle occupait ;

que, dès le 19 février 1991, son employeur lui a signifié une mise à pied en spécifiant que son salaire lui serait maintenu et qu'elle aurait la possibilité de remplir ses mandats puis a commencé une procédure de licenciement ; que Mme Y... a saisi la formation de référé pour obtenir la levée de cette mise à pied ;

que, déboutée en première instance, elle a relevé appel en demandant l'annulation de la mise à pied et de la procédure de licenciement, son reclassement dans un emploi protégé et qu'il soit ordonné à la société SATO de préciser à quel titre elle lui avait remis un chèque à la barre ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée reproche aussi à l'arrêt d'avoir méconnu l'obligation de reclassement qui s'imposait à l'employeur dès le 18 février 1991 et d'avoir ainsi violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt, qui rappelle que l'obligation de reclassement ne naît qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail et qui a constaté la rechute d'accident du travail depuis le 6 mars 1991, n'encourt pas la critique du moyen ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Y... n'ayant présenté aucune demande de remise d'un bulletin de paie devant les juges du fond, le moyen est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société SATO sollicite sur le fondement de ce texte, la somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la société SATO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.