IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1995, n° 94-85.663

Décision attaquée : cour d'assises des HAUTES-ALPES 1994-10-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois de Nathalie B... et de Catherine B... ;

Rejette le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • B... Nathalie,
  • B... Catherine,
  • A... Elise, épouse B...,
  • B... Etienne,
  • B... Bruno,
  • B... Hubert,
  • B... Brigitte,
  • B... Jacky,
  • Y... Philomène,
  • X... Sabrina,
  • X... Francesca, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'assises des HAUTES-ALPES qui a condamné François Z... dit FRANCI à des réparations civiles ;
BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de Nathalie B... et le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel et sur le pourvoi de Catherine B... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé au nom d'Etienne B..., Bruno B..., Hubert B..., Brigitte B..., Jacky B..., Philomène Y..., Sabrina X... et Francesca X... :

Attendu qu' Elise B..., qui a formé un pourvoi tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants majeurs et de plusieurs autres parties civiles, ne justifie pas d'un pouvoir spécial délivré par chacun des intéressés, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce pourvoi, en ce qu'il concerne ces parties civiles, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois de Nathalie B... et de Catherine B... ;

REJETTE le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel ;

Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il est formé au nom des parties civiles ci-dessus dénommées ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.