En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la Fondation Rothschild, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les trois premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991) que par jugement du 29 novembre 1990 le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant sur renvoi après cassation, a constaté que Mme X... dans le litige qui l'oppose à la fondation Rothschild, réclamait la somme de 13 251,43 francs à titre d'intérêts moratoires sur toutes les sommes qu'elle avait demandées dans la procédure initiale, a relevé que la cassation intervenue était limitée aux demandes pour heures de nuit, et en réparation du manque à gagner pendant la maladie, et, estimant que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative aux intérêts moratoires depuis cinq ans, tout en réservant ceux liés aux sommes relatives aux points restant en litige du fait de la cassation ; qu'il a renvoyé l'affaire pour le surplus à une autre audience du bureau de jugement ; que Mme X... a formé contredit à cette décision ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X..., qui avait été régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la cour d'appel sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit ils sont par suite irrecevables ;
FMoyens
Sur le quatrième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
GMotivation
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fondation Rothschild une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'application de cet article n'est pas soumise à la conditon de l'exercice d'un recours abusif ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la Fondation Rothschild, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.