RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 1995, n° 92-18.948

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1992-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Voiron (Isère), Le Verdun, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttees, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Grenoble, 29 juin 1992), que deux lettres de change-relevé, tirées par M. X... et remises par celui-ci, pour encaissement, à la Banque Rhône-Alpes, n'ont pas été payées à leur échéance du 10 avril 1989 ; que, le 24 novembre 1989, le tiré a déclaré la cessation de ses paiements ; que le 28 novembre 1989, la banque a restitué les effets à son client ;

Attendu que la Banque Rhône-Alpes reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par M. X..., et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 58 237,85 francs avec intérêts légaux à compter du 4 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ignorer les règles spécifiques relatives aux lettres de change LCR et faire application des dispositions de l'article du Code de commerce sans renverser la charge de la preuve d'où une violation des articles du Code de commerce, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que "la banque, qui doit, aux termes de l'article du Code de commerce, prouver qu'elle a donné son avis dans le délai imparti, ne verse aucune pièce dans son dossier d'appel, de sorte qu'elle ne démontre ni qu'elle a respecté les délais prescrits et les obligations lui incombant, ni qu'elle en était dispensée par une convention avec M. X... de par la connaissance qu'il avait des pratiques des banques", l'arrêt n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Rhône-Alpes à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.