CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1995, n° 93-04.038

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1992-05-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Franck X...,

2 / Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de l'association Entraide logement, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

2 / de l'UFITH, dont le siège social est ... (16e),

3 / du Crédit maritime, caisse régionale du littoral charentais de Marennes, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

4 / du Creserfi, dont le siège social est ... (9e),

5 / de la Caisse d'épargne Poitou-Charentes, dont le siège social est Groupe de la Saintonge, place Blair à Saintes (Charente-Maritime),

6 / de l'UCB, dont le siège social est ... (Charente),

7 / du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

8 / de Y... Din, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

9 / du Crédit agricole, dont le siège social est ... à Saintes (Charente-Maritime),

10 / du Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin),

11 / du Crédit municipal, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

12 / du Crédit universel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

13 / de la Sofrac, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi

Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 16 février 1993, un pourvoi en cassation enregistré sous le n K 93-04.038 contre l'arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers, qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit qu'aucun "plan" de redressement ne pouvait être établi et a rejeté leurs demandes ;

Mais attendu que cette décision, qui avait déjà fait l'objet d'un pourvoi formé par M. X... le 17 juin 1992, a été cassée le 16 juin 1993 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi formé par les époux X... est irrecevable compte tenu du caractère indivisible des mesures de redressement et par suite de la cassation intervenue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.