RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 1995, n° 93-13.677

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine, Françoise B..., demeurant à Mouthiers Chantilly, Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Z..., Lucien, A... Célanie, demeurant Cité SIG, Appt. 202, Baimbridge à Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme B..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mme B... ne démontrant pas avoir occupé une partie du terrain avec son ex-mari à partir de 1964, sa demande aux fins de nullité de l'acte de "notoriété acquisitive" devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que dès lors qu'était jugée la validité de l'acte de "notoriété acquisitive" et de l'acte de cession des droits indivis, M. X..., propriétaire, en vertu de l'acte de partage du 30 octobre 1987, de la parcelle sur laquelle était installée Mme B..., était en droit d'obtenir l'expulsion de celle-ci comme occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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