IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 1995, n° 93-19.700

Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Dax 1993-09-07

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme au capital de 300 000 francs, ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Garaud, avocat de la société "Stock Pièces Autos", de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dax, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Stock pièces autos, rue Bellevue à Dax (Landes) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que le directeur général des impôts conteste la recevabilité de la déclaration de pourvoi effectuée par Me Y... sans pouvoir l'habilitant à agir contre cette ordonnance ;

Attendu que Me Y... a déclaré le 22 septembre 1993 former un pourvoi en cassation au nom de la société anonyme Stock pièces autos ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax représentée par son président de conseil d'administration, M. X... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 autorisant une visite et saisie à son domicile personnel rue Bellevue à Dax, qu'il a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir de la même date restreignant son mandat à une déclaration de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 ayant autorisé la visite et saisie dans les locaux professionnels de la société Stock pièces autos ; qu'ainsi la déclaration n'est pas régulière au regard de l'article du Code de procédure pénale, et la fin de non-recevoir fondée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société "Stock Pièces Autos", envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.