CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1995, n° 92-13.546

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-02-05

En bref

Sommaire

Si en application de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs du chef d'établissement, la carence dudit comité ne peut priver le comité d'établissement, concerné par le projet de licenciement, du droit d'être assisté par un expert-comptable.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Consultation du comité central d'entreprise
  • Nomination d'un expert
  • Comptable
  • Défaut
  • Effets
  • Comité d'établissement concerné par le projet de licenciement
  • Assistance par un expert
  • Possibilité
  • Représentation des salaries

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le juge des référés de Nanterre a estimé que le projet de licenciement collectif dépassait le cadre de l'établissement de Sarcelles et a suspendu la procédure de licenciement collectif jusqu'à mise en oeuvre de la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement ; qu'une autre ordonnance du 15 janvier 1992 a décidé qu'en refusant au comité d'établissement l'assistance de l'expert-comptable la société FAG lui causait un trouble manifestement illicite et lui a enjoint de remettre audit expert, les documents nécessaires à l'exécution de sa mission ;

Attendu, que pour infirmer cette ordonnance et rejeter la demande du comité d'établissement de Sarcelles, la cour d'appel énonce que les mesures envisagées par l'employeur excédaient les pouvoirs du directeur de l'établissement de Sarcelles et qu'il appartenait au seul comité central d'entreprise, dont la consultation était nécessaire, de désigner un expert-comptable ;

Attendu cependant que si en application de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs d'un chef d'établissement, la carence dudit comité central ne peut priver le comité d'établissement concerné par le projet de licenciement du droit d'être assisté par un expert-comptable ;

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le comité central avait été consulté et qu'il n'avait pas désigné d'expert-comptable, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-2 al. 1, L434-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.