RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1995, n° 93-11.738

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Myriam Y..., née Simon, veuve Christian Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineure, Laure X...,

2 / Mlle Carole, Maria Z..., demeurant toutes trois à Veillers-Saint-Frambourg (Oise), ... de Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la Société tarentaise bâtiment (SOTARBAT), dont le siège social est à Bourg Saint-Maurice (Savoie), route de Vulmix,

2 / de M. André A..., demeurant à La Bathie (Savoie), Le Clos des Mauriennais, défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SOTARBAT, de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... ne constestait ni la réalité ni la qualité des travaux effectués par la société SOTARBAT sur le chantier Val Coeur et que rien n'établissait que leur facturation ait été excessive ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui ne contestait ni l'existence ni le montant des factures produites par la société SOTARBAT pour les chantiers Val Store, Belvarde et Club House, ne prouvait pas qu'un accord serait intervenu qui l'aurait libérée de ses obligations envers cette entreprise par la cession d'un stock d'acier, l'autorisation accordée par le juge des tutelles à Mme Z..., administratrice légale de ses enfants, ne portant que sur le matériel et l'outillage de l'entreprise de M.

Z...

, décédé, et la facture de 1987 ne comportant aucun élément intitulé "acier en stock", la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la compensation invoquée par Mme Z... ne pouvait être opérée entre sa dette de solde de prix et la créance alléguée de cession d'acier ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et Mlle Z... à payer à la société SOTARBAT la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.