RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1995, n° 91-43.251

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1991-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'association "Jouons en ludothèque" sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association "Jouons en Ludothèques", dont le siège est Cité Paul Z..., ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1991), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. X..., en qualité de président de l'association "Jouons en Ludothèque", alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations énonce que les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut, et que ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, qu'en l'espèce, l'association "Jouons en Ludothèque" n'a jamais produit le récépissé prouvant la déclaration de la nomination de M. X... aux fonctions de président, que ce n'est que le 1er décembre 1989, que celui-ci a fait savoir à la préfecture qu'il était président de l'association, et qu'une modification non déclarée est inopposable aux tiers, qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... était bien le président de l'association quand il a interjeté appel, ce qui n'est pas discuté par la demanderesse au pourvoi, elle en a justement déduit que l'appel était recevable, peu important que sa désignation comme président de l'association n'ait pas encore été déclarée à la préfecture ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par l'association "Jouons en ludothèque" sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers l'Association "Jouons en Ludothèques", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.