RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 1995, n° 92-19.404

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Définition
  • Défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale
  • Différence avec le manquement à l'obligation de délivrance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., entreprise de charpente, demeurant à Giez, Faverges (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Pierre B..., demeurant ZAE du Boucheroz à Faverges (Haute-Savoie),

2 / de M. Jacques X...,

3 / de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ensemble ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

4 / de M. Z... Belat, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Tuileries Chambaud, dont el siège était Le Saix-Péronnas à Bourg-en-Bresse (Ain), domicilié en cette qualité ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

5 / du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement français d'assurances (GFA), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A..., entrepreneur, a effectué des travaux de couverture d'une maison pour le compte des époux X... avec des tuiles fournies par M. B... et fabriquées par la société Tuileries Chambaud ; que des désordres étant survenus dont l'expert, désigné en référé, a attribué l'origine à un défaut de conception de la toiture, les époux X... ont assigné M. A... en réparation de leur préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie M. B... et le Groupement français d'assurances, assureur de la société Tuileries Chambaud, mise en liquidation des biens ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 1992) a condamné M. A... à payer le coût de réfection de la toiture et a déclaré les actions en garantie irrecevables ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie formée contre M. B..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des vices cachés, alors que les obligations du vendeur lui imposent, outre de garantir les vices cachés, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les articles et suivants, et du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. B... avait manqué à son obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir qu'en l'absence de réalisation des essais techniques préconisés par l'expert, la preuve d'un vice de fabrication des tuiles n'était pas rapportée, sans procéder à cette recherche, a encore privé sa décision de base légale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles et suivants du Code civil ; que la cour d'appel a, dès lors, retenu à bon droit que, M. A... ayant invoqué un vice de fabrication des tuiles litigieuses, l'article du Code civil devait recevoir application ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du litige, a retenu qu'il n'était pas établi que le délitage des tuiles provienne, même partiellement, de la mauvaise qualité de ce matériau ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.