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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1995, n° 93-10.142

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1992-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Eugénie Z..., veuve A..., demeurant ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire),

2 ) M. Guy A..., demeurant Les Prades, Bât A ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 30 septembre 1921, qui instituait un droit personnel et viager au profit de personnes nommément désignées, contenait une disposition contraire à la servitude, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la servitude par destination du père de famille dont se prévalait Mme X... veuve Y... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à Mme Eugénie A... et à Mme Guy A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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