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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1995, n° 93-15.939

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1993-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Z..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Vincent A...,

2 / de Mme Vincent A..., demeurant tous deux ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

3 / de Mme Giuseppina F..., veuve Y...

D..., demeurant chemin du Vallon des Vaux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

4 / de Mme Mireille D..., épouse B...

E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

5 / de Mme Dominique, Jacqueline D..., épouse C...

X..., demeurant Le Prince d'Orange, avenue Lamartine à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux A... et des consorts D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les limites de parcelles étaient matérialisées depuis plus de cinquante ans par d'anciennes bornes, mentionnées aux plans versés aux débats et dont le plan cadastral de 1935 révélait l'existence, et en en déduisant la preuve d'un précédent bornage, rendant irrecevable la demande dont elle était saisie ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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