RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 1995, n° 93-14.190

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1993-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maelarskog France, dont le siège est ... Bastide (Gironde), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

1 ) la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne venant aux droits de la banque de l'Union européenne, dont le siège est ... (2e),

2 ) M. Pierre, Pascal C..., demeurant à Eauze (Gers),

3 ) Mme X...

Y..., née B..., demeurant ... (Gard),

4 ) M. Jean Y..., demeurant ... (Gers),

5 ) M. Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du réglement judiciaire de la société Midi fermeture C..., domicilié ... (Gers),

6 ) M. Guy A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Midi fermeture C..., domicilié ... (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Maelarskog France, de la SPC Boré et Xavier, avocat de la Compagnie fiancière de CIC, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C... et des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1993), qu'après la mise en liquidation judiciaire d'une de ses clientes, la société Midi fermeture Pierre C..., la société Maelarskog a engagé une action en responsabilité contre la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, venant aux droits de la banque de l'Union européenne, (la banque) en lui reprochant d'avoir accordé des crédits excessifs à la société défaillante ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Maelarskog fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la banque de l'Union européenne avait consenti des avances en compte courant d'un montant total de 4 500 000 francs à une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 francs, ce dont il résultait que, compte tenu de l'absence de fonds propres, le crédit octroyé était manifestement excessif, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant que la banque n'avait commis aucune faute, et ce en violation de l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la société Maelarskog dans ses conclusions d'appel, si la société Midi fermeture Pierre C..., qui poursuivait l'activité d'une société Midi fermeture en liquidation des biens, n'était pas dès l'origine condamnée eu égard au secteur d'activité concerné, à l'importance des investissements par elle réalisés et à l'absence de fonds propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le crédit a été accordé à une société en début d'activité, pour le financement d'investissements raisonnables, que des perspectives sérieuses de développement s'offraient à elle, et qu'elle jouissait du soutien de la famille de son principal dirigeant, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a pu décider que la banque n'avait pas été imprudente ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maelarskog France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.