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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 1995, n° 93-14.545

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre) 1993-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Banque accord finance, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de la société anonyme Seel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque accord finance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Seel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Caen, 11 février 1993), que le 14 novembre 1990, la société Fisoferm a émis une lettre de change qui a été acceptée par la société Seel ;

que le même jour, l'effet a été remis par bordereau d'escompte, à la Banque Accord Finance, qui en a inscrit le montant au crédit du compte de la société Fisoferm ;

que la Banque Accord Finance a demandé à la société Seel de lui payer cet effet ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Banque Accord Finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime d'un effet de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ;

qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet, avait crédité le compte du tireur, l'exercice de l'action cambiaire dont elle disposait à l'encontre de la société Seel, tiré accepteur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 121 et 127 du Code du commerce ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de tout endossement porté sur l'effet, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la Banque Accord Finance ne pouvait réclamer le paiement de celui-ci à la société Seel par application des règles de droit cambiaire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Seel sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Banque accord finance, envers la société Seel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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