Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 1995, n° 93-10.296

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1992-06-03

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, dont le siège ... (Gironde),

2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des Anciens établissements Desse frères, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1 / de la société anonyme Ciris, dont le siège social est ... (Gironde),

2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ;

La société Ciris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Anciens établissements Desse frères et de M. X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ciris, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Anciens établissements Desse frères et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 3 juin 1992, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Ciris et de la SMABTP ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société des anciens établissements Desse frères et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi principal ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Constate que la société Ciris ne maintient pas son pourvoi incident ;

Condamne, ensemble, la société des Anciens établissements Desse frères et M. X..., ès qualités, à payer à la SMABTP la somme de trois mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.