Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1995, n° 93-16.247

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-02-24

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Simone X...,

2 / Mme Yvette Y..., ès qualités de tutrice de Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les conclusions de non-lieu à statuer

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X... en divorce ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil, de la commune de Périgueux, que M. X... est décédé le 25 octobre 1993 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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