RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 1995, n° 91-43.533

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1991-05-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n Y 91-43.533 et T 91-43.574 formés par M. Gilles X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme Sartec services à l'industrie, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sartec services à l'industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 91-43.533 et T 91-43.574 ;

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que M. X..., après avoir cédé ses parts dans la société Sartec, a été embauché le 1er août 1978 par cette société, devenue Sartec services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ;

que le contrat de travail était conclu pour la durée du temps restant à courir pour que le salarié puisse solliciter son admission à la retraite, étant précisé que l'intéressé aurait la possibilité de rompre le contrat de travail à tout moment ;

que, le 20 mai 1988, M. X... a été licencié pour motif économique ;

qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de non-concurrence ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que ce contrat ayant été passé pour une durée égale au temps restant à courir pour que M. X... puisse solliciter son "admission au bénéfice de la retraite" dans les conditions définies à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports des parties, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que le contrat de travail du 1er août 1978 était de durée "ni fixée ni prévisible", sans avoir au préalable analysé les conditions d'âge et d'annuités imposées aux ingénieurs et cadres de la métallurgie pour bénéficier du régime de retraite qui leur était propre, puis, se plaçant à la date de la conclusion du contrat de travail, recherché si leur application conférait au contrat une durée fixe ou prévisible ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs et non réponse à conclusions, et a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant l'article du Code civil et, par refus d'application, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait assuré au salarié la garantie de son emploi jusqu'à ce qu'il puisse solliciter le bénéfice de son admission à la retraite, le moyen est inopérant ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité du chef de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail en considérant que cette clause avait cessé de s'appliquer à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que cette rupture anticipée, intervenue à l'initiative de l'employeur avant l'expiration de la durée fixée par les parties au contrat, n'avait pu avoir pour effet de délier le cadre licencié de l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite pendant la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant subsister à la charge de celui-ci la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat restant à courir, justifiait une indemnisation ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, mais un simple rappel de l'obligation qui pèse sur tout salarié de ne pas concurrencer l'employeur pendant la durée du contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la société Sartec services à l'industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.