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Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 1995, n° 93-12.413

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile - 1ère section) 1993-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile - 1ère section), au profit :

1 ) de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 ) de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ... (7ème), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la Caisse d'épargne du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance ;

Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ;

que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mlle X..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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