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Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 1995, n° 93-44.736

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant à Cogolins (Var), C12 Les Mas de Cogolins, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Le Parc à Huitres, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par l'ordonnance de référé attaquée (Marseille, 17 juin 1993), le conseil de prud'hommes, relevant l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les délais légaux, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnité de préavis et de non respect de la procédure de licenciement formés par M. X... à l'encontre de la société Le Parc à Huitres ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure ni de l'ordonnance de référé que le salarié ait soulevé ce moyen devant les juges du fond ;

que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

PAR CE MOTIFS :

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Le Parc à Huitres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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