CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1995, n° 93-11.283

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1992-12-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable et abusif l'appel formé par M. A..., à titre personnel, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche) appel civil
  • Appelant
  • Qualité
  • Copropriété
  • Ancien syndic condamné à des dommages
  • Intérêts sur l'action de certains copropriétaires et du syndicat
  • Condamnation prononcée à la charge personnelle de l'appelant
  • Recevabilité de l'appel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Messaoud A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

1 / de Mlle Wilhelmine D..., demeurant ... (6ème),

2 / de M. Marc Y..., demeurant ... (3ème), pris en sa qualité de gérant de la société Archiforme,

3 / de Mme Pierrette X..., née C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

4 / de Mme Jeanine Z..., née B..., demeurant ... (17ème),

5 / du syndicat des copropriétaires du ... l'Angevin à Paris (4ème), représenté par Mme Monique Legrand, ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ... (7ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), que M. A..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dont il a été le syndic, à certaines périodes, a été assigné par plusieurs autres copropriétaires, tant à titre personnel que comme syndic représentant le syndicat des copropriétaires ;

qu'un administrateur provisoire ayant été nommé et assigné en intervention forcée, le jugement qui a statué à l'égard du syndicat, a aussi prononcé, à la charge personnelle de M. A..., des condamnations à dommages-intérêts, à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ;

que M. A... a formé appel sous son seul nom, en se déclarant "commerçant" ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et abusif, alors, selon le moyen, "que M. A... avait rappelé qu'une contestation était pendante devant la cour d'appel sur la désignation de l'administrateur provisoire ;

qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Legrand, administrateur judiciaire, ayant été nommée administrateur provisoire de la copropriété par ordonnances de référé exécutoires par provision, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;

Attendu que l'arrêt retient que l'administrateur provisoire ayant seul le pouvoir d'interjeter appel au nom du syndicat, à la date du 11 décembre 1987, le recours formé par M. A..., alors dépourvu de pouvoir, doit être déclaré irrecevable et abusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait prononcé des condamnations à la charge personnelle de M. A... et que celui-ci avait formé appel sous son seul nom, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable et abusif l'appel formé par M. A..., à titre personnel, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre, d'une part, M. A..., et, d'autre part Mlle D..., M. Y..., Mme X... et Mme Z... ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.