RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1995, n° 93-11.568

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1992-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers la société Bonier et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brezillon, dont le siège social est ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1 / la société Rémi Bonier, dont le siège social est ... (15ème),

2 / M. X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rémi Bonier, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brezillon, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rémi Bonier et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Brezillon disposait d'une notice précisant les caractéristiques du produit accompagné de comptes-rendus de chantier mentionnant, pour certains, la teneur en eau du sol, variable suivant les chantiers et la composition des sols et avait, en sa qualité de professionnelle avertie des travaux de préparation du sol, procédé après essais et analyses en laboratoire, à ces travaux et que le défaut de performance du produit était dû à la mauvaise préparation du sol par la société Brezillon qui n'avait pas exécuté correctement le compactage du sol dont elle s'était réservée la réalisation, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que cette société ne pouvait reprocher au fabricant un manquement à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brezillon à payer à la société Rémi Bonier et à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société Bonier et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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