RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 1995, n° 93-12.787

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1992-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / La société de droit anglais Courcelles Properties limited, anciennement dénommée Redshield Properties limited financial industrial and commercial, dont le siège est 303/306 Hig Holborn à Londres (Grande-Bretagne),

2 / La société de droit de Jersey Domanial Investments limited international financial industrial and commercial, dont le siège est 16 Hill street à Saint-Hellier (Jersey - Ile de la Manche - Grande-Bretagne),

3 / M. Carlos Alberto Y..., demeurant Fluida n 939, Cabello 35/65 BU 19/25 à Buenos-Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, 1re division, ... (17e), défendeur à la cassation ;

En présence de :

1 / M. Georges Z...,

2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (8e),

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des sociétés Courcelles Properties et Domanial Investments et de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, de Me Balat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992, n 9889), que le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris a assigné M. et Mme Z..., la société Domanial Investments et la société Redshield Properties, devenue Courcelles Properties, pour faire déclarer que les époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles, acquise sous couvert de la première de ces sociétés par acte notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement, sis ..., acquis sous couvert de la seconde par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983 ;

Attendu que les sociétés Domanial Investments et Courcelles Properties et M. Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Z... étaient les véritables propriétaires des immeubles litigieux, d'avoir ordonné la publication de la décision au bureau des hypothèques et d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a relevé qu'elles ont acquis respectivement une propriété à Ménilles par acte notarié des 4 et 9 décembre 1889 et un appartement de la rue de Courcelles par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983, et qui a expressément constaté qu'elles n'étaient pas des sociétés fictives et possédaient donc chacune une personnalité et un patrimoine propres, ne pouvait ensuite décider que leur titres de propriété -dont il n'a pas été contesté qu'ils aient régulièrement été publiés- étaient inopposables au Trésor public, sans démontrer une fraude de leur part ;

qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à faire état de constatations de fait du juge répressif ayant trait aux seuls agissements des époux Z... pour écarter les titres réguliers des deux sociétés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel a retenu que l'acquisition des immeubles litigieux a été faite avec des fonds provenant de M. Z..., l'arrêt relève que M. Z... était, à l'époque des faits, le seul actionnaire des deux sociétés, qu'il occupait l'appartement de la rue de Courcelles quand ses meubles ont été saisis et que son épouse occupait l'immeuble de Ménilles sans payer de loyer ;

qu'au vu de ces constatations, dont il résultait que les deux sociétés avaient agi, non pour elles-mêmes, mais pour le compte des époux Z..., l'arrêt retient qu'ils étaient les véritables propriétaires des immeubles litigieux ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur une fraude qui n'était, en elle-même, pas contestée, la cour d'appel a motivé sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Domanial Investments et Courcelles Properties et M. Y... à payer au trésorier principal du 17e arrondissement de Paris la somme de 10 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.