RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1995, n° 93-13.852

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre B) 1993-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Chollet et

Y...

, dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable : M. Jean Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit :

1 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ... et ayant direction à Paris (9e), ...,

2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Perspective I, dont le siège est à Paris (15e), ..., pris en la personne de son syndic, la société Laporte et compagnie, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3 / de la SOCAMUG, Société coopérative de caution mutuelle, dont le siège est à Paris (2e), ...,

4 / de la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5 / de la compagnie SIS Assurances, dont le siège est à Paris (17e), immeuble SIS, ...,

6 / de la société SOCAF, dont le siège est à Paris (15e), ...,

7 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

8 / de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SGPP, demeurant à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat du cabinet Chollet et

BTexte5 paragraphes, 1 min de lecture

Y...

, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au cabinet Chollet et

Y...

du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société les Mutuelles du Mans assurances IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Perspective I, la société SOCAMUG, la caisse de garantie de la FNAIM, la compagnie SIS Assurances, la société SOCAF, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SGPP ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait formé aucune demande contre l'UAP en première instance, le moyen tiré d'un motif qui concerne les demandes du cabinet Chollet et

Y...

contre cet assureur est sans portée ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le cabinet Chollet et

Y...

à payer à l'UAP la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le cabinet Chollet et

Y...

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.