RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1995, n° 93-14.449

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1992-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie, Gilbert X..., dit France, demeurant 47 Crown Lane Streatham London 5, 20163 JE (SW 16), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... dit France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 29 juin 1992), que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans une procédure de recouvrement de créance dont il a été débouté ;

que, le 23 octobre 1990, il a saisi le bâtonnier d'une contestation sur le montant des honoraires réclamés par son conseil ;

que, par décision du 1er octobre 1991, celui-ci a fixé à 4 000 francs le montant de ces honoraires et dit que M. X... devrait verser cette somme à M. Y... "avec intérêts de droit à compter du 23 octobre 1990" ;

que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture à la requête prévue à l'article 463 du même code ;

que cette ouverture exclut celle du recours en cassation ;

que le moyen est, dès lors, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne ressort ni des productions, ni de l'ordonnance attaquée que M. X... ait, même à titre subsidiaire, critiqué la décision du bâtonnier en ce qu'elle avait assorti sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 francs d'intérêts moratoires à compter du 23 octobre 1990 ;

qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... dit France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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