AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1995, n° 93-70.337

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des deux-Sèvres, siégeant à Niort 1993-11-17

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 novembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Niort, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Louis, Joseph, Gustave Y..., époux de E... Monique, Marie, Madeleine A..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), Beau Séjour,

2 / Mme Marie-Louise, Augustine B..., veuve F..., Louis, Gustave Y..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ...,

3 / Mlle Marie, Louise, Joséphine Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers (Vendée),

4 / Mlle Jeanne, Louise, Juliette Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers,

5 / M. Joseph, Louis, Emmanuel Y..., époux de E... Marie, Odile, Léonie, Henriette Z..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ...,

6 / Mme Geneviève, Marie, Angèle Y..., épouse de M. Olivier, Roger, Georges G..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ...,

7 / M. André, Joseph, Louis Y..., époux de E... Geneviève, Marie, Pierrette C..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), "Les Essarts",

8 / Mlle Bernadette, Thérèse, Louise Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), Maison Mère,

9 / M. Pierre, Henri, Maurice Y..., époux de E... Danièle, D... Bertrand, demeurant à Bassens (Gironde), ...,

10 / Mme Thérèse, Jeanne, Angèle Y..., épouse de M. André, Jean-Marie, Joseph X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département des deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Secondigny, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 novembre 1992 et de cessibilité du 28 mai 1993, le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres a, par l'ordonnance attaquée du 17 novembre 1993, prononcé au profit de la commune de Secondigny, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ces arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 novembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Secondigny envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Niort, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.