Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 1995, n° 95-10.307

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre commerciale, 1994-03-08

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 :

Dit qu'en page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", il faut lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Fabrice Mariotti, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn), en rectification de l'arrêt n 688 D, rendu le 8 mars 1994, dans l'affaire l'opposant :

1 / au Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

2 / à M. Pierre Y..., demeurant chez Mlle X..., ... (Haute-Garonne) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ;
CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 :

Dit qu'en page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", il faut lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt quinze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.