RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1995, n° 93-44.268

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-07-02

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Révision
  • Impossibilité
  • Indemnité fixée par la convention collective applicable
  • Indemnité conventionnelle de licenciement
  • Pouvoirs des juges
  • Conventions collectives
  • Banque
  • Convention nationale du personnel des banques

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1993), que M. X... a été engagé par la société Midland bank, le 10 avril 1984, en qualité de sous-directeur et que son contrat de travail prévoyait la reprise de son ancienneté à compter de son entrée dans la profession bancaire le 1er septembre 1960 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse mais n'était pas fondé sur une faute grave et lui a alloué une indemnité de licenciement d'un montant de 1 526 176,50 francs ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à cette somme l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa réduction en application des dispositions de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code civil, il est loisible au juge du contrat de travail de réduire l'indemnité conventionnelle de licenciement manifestement excessive ; qu'en ne se reconnaissant en principe aucun pouvoir de modération à la faveur de considérations inopérantes sur les dispositions conventionnelles existant entre les parties, la cour d'appel a méconnu sa compétence en violation des dispositions du texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en application de l'article 58 de la convention collective des banques, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale à deux ans de salaire, c'est à bon droit qu'elle a énoncé qu'elle ne pouvait exercer le pouvoir modérateur qu'elle tient de l'article du Code civil, l'indemnité étant prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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