RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1995, n° 92-18.138

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1992-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA), dont le siège est ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Comptoir du chocolat et des alcools, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard par lui encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1988 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le CCA fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de remise de la fraction dite irréductible des majorations de retard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par le CCA, liées aux difficultés personnelles de l'exploitante durant la période considérée, et à leurs retombées financières, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, qui a motivé sa décision, a estimé, par une appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le CCA ne se trouvait pas dans un cas exceptionnel au sens du cinquième alinéa de l'article du Code de la sécurité sociale ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comptoir du chocolat et des alcools, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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