RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1995, n° 93-13.829

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1993-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande de la commune de Martigues fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant quartier de Saint-Pierre les Ventrons à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la commune de Martigues, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Martigues (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Martigues, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 19 janvier 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la commune de Martigues à payer à M. X... la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice subi par ce dernier, du fait de la privation de jouissance de son terrain en raison de l'emprise irrégulière constituée par l'installation sur ce terrain d'une décharge d'ordures ;

que le même arrêt a débouté le propriétaire de sa demande tendant à lui payer une somme égale au coût des travaux de remise en état de sa proprieté ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser la nature des aménagements qui, effectués par la commune ou pour le compte de celle-ci, étaient seuls de nature à conférer à un dépôt d'ordures la caractère d'un ouvrage public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, alors, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 1989 à sa requête, que la commune de Martigues avait "fait procéder à l'implantation de deux piquets, reliés par une chaîne métallique fermée à clé, afin d'éviter que les particuliers puissent accéder sur l'ancienne décharge située Vallon de Cavalas" et avait placé des containers à son entrée pour récupérer les dépôts de particuliers ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait elle-même qu'un gardien était présent, qu'une chaîne empêchait l'accès au dépôt par les particuliers, et que des containers avaient été placés pour permettre le dépôt d'ordures par ces derniers ne pouvait, sans méconnaitre les conséquences de ses propres constatations, énoncer que la commune maintenait "l'usage au public sous sa surveillance" du dépôt communal d'ordures ménagères qui, de ce fait, n'avait pas perdu son caractère d'ouvrage public ;

qu'elle a ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond qui ont souverainement constaté que la commune de Martigues avait aménagé le dépôt d'ordures dont elle continuait à assurer la surveillance, tout en permettant aux particuliers de l'utiliser sous certaines conditions, ont justifié leur décision ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la commune de Martigues fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande de la commune de Martigues fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la commune de Martigues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.