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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1995, n° 91-42.263

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre (Section industrie) 1991-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, à une indemnité de cinq mille francs envers Mlle X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupe industriel normand (GIN), dont le siège est à Gainneville (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section industrie), au profit de Mlle Martine X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 25 février 1991), Mlle X... a été engagée verbalement, par la société Groupe industriel normand (GIN), le 8 octobre 1990, comme employée aux écritures ;

qu'elle a été licenciée sur-le-champ, sans explication, le 29 octobre 1990 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société GIN fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X... et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée, l'article 13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ;

que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ;

qu'enfin, la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X... ayant été payée de ses salaires et ayant reçu un certificat de travail ;

que le jugement doit être cassé pour défaut de motifs, manque de base légale et violation tant des conventions des parties que de la convention collective ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société GIN, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GIN, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, à une indemnité de cinq mille francs envers Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

957

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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