RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-13.034

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1993-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Pâtisserie des Pavillons, 27, place des Pavillons à Lyon (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de :

1 ) la société SODES, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) la Communauté urbaine de Lyon-Courly, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

3 ) la société Genty, société anonyme, dont le siège est place des Pavillons, Centre Commercial, à Lyon (7ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

4 ) la société Gencodis, société anonyme, dont le siège est rue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualié audit siège, par conclusions déposées au greffe le 13 janvier 1995, la société Casino a déclaré venir aux droits des sociétés Genty et Gencodis ;

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon-Courly, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Casino, venant aux droits de la société Genty et de la société Gencodis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que, devant la cour d'appel, M. X... ait invoqué contre son vendeur la garantie d'éviction ;

que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;

Condamne M. X... à payer à la société Casino venant aux droits des sociétés Genty et Gencodis, la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

504

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.