CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-13.150

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'arrêt du 28 janvier 1993 ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Instance
  • Désistement
  • Désistement d'action
  • Désistement total
  • Effet
  • Extinction de l'instance
  • Application en matière de diffamation
  • Désistement en appel de l'intimé demandeur devant les premiers juges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre P., en cassation de deux arrêts rendus les 2 avril 1992 et 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. André D., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. P., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1992

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse ne peut s'y opposer ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. P. a assigné en diffamation M. D. pour des propos tenus par celui-ci ;

que, condamné en première instance, M. D. a fait appel et que, devant la cour d'appel, M. P. s'est désisté de son action ;

que la cour d'appel, après avoir rejeté par un premier arrêt la demande de M. P. visant à l'extinction de l'instance, a, par le second arrêt, statué au fond ;

Attendu que, pour rejeter l'incident relatif au désistement d'action, la cour d'appel a retenu, outre l'application de textes relatifs au désistement d'appel, l'existence d'un motif légitime tenant au fait qu'"ayant été condamné, le désistement le priverait d'une chance de voir modifier le jugement qui resterait défavorable à son encontre de manière définitive" ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de cet arrêt atteint, par voie de dépendance nécessaire, l'arrêt du 28 janvier 1993 ;

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1993

Attendu que cet arrêt se trouve annulé par voie de conséquence en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article 627 dudit Code ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'arrêt du 28 janvier 1993 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. D., envers M. P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents à l'appel formé par M. D.

seront supportés par lui ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.