RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-13.954

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1993-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

300

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse de M. Daniel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 2 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, "le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

que, dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir que Mme X... avait abandonné le domicile conjugal sans esprit de retour et hors de tout péril en la demeure, s'est fondée sur la déclaration de celle-ci effectuée le 12 avril 1989 au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois, laquelle ne figurait pas parmi les pièces communiquées et n'avait pas été visée par les conclusions de M. Y..., devait préalablement provoquer les explications des parties sur cette pièce ;

qu'en s'en abstenant et en déduisant de ce document que Mme Y... avait commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, ledit document ayant au surplus nécessairement servi à l'interprétation des constatations matérielles effectuées le 14 avril 1989 par l'huissier de justice, dont le procès-verbal n'a, lui aussi, pas été communiqué, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction" ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que pour retenir le grief d'abandon du domicile conjugal, les juges du fond se sont fondés sur le constat d'huissier dont fait état le moyen, que ce document était visé dans les conclusions d'appel du mari, que l'épouse, qui savait donc qu'il était invoqué contre elle, n'en ayant pas demandé la communication, ne peut se faire un grief de ce qu'il ait été retenu par la cour d'appel ;

Et attendu qu'il résulte des productions que l'extrait de main courante dont fait état le moyen a fait l'objet d'une communication en première instance sans que l'épouse ait fait une nouvelle demande de communication en appel, la cour d'appel hors de toute violation ou contradiction, a souverainement apprécié, au vu des documents qui lui étaient soumis, que les faits retenus à l'encontre de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

300

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.