CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 1995, n° 92-21.466

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan 1992-01-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Argentan ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sonia Z..., veuve X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit :

1 / du directeur des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont cité administrative, place Bonet, à Alençon (Orne),

2 / du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l'Orne et du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., veuve A..., est décédée le 14 novembre 1988 laissant pour lui succéder sa nièce, Mme Z... veuve X... ;

que, le 10 octobre 1981, celle-ci avait acquis de Mme Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le paiement d'un prix de vente de 144 000 francs ;

que l'administration des impôts, par deux redressements notifiés à Mme X..., a réintégré dans l'actif successoral, en premier lieu la valeur de l'immeuble litigieux en application de la présomption édictée à l'article du Code général des impôts en se fondant sur le retrait par Mme Y... trois mois après la vente d'une somme de 118 000 francs dont l'emploi n'est pas connu, et en second lieu une somme de 40 000 francs correspondant à plusieurs retraits effectués par Mme A... sur ses comptes bancaires deux mois avant son décès ;

que Mme X... a demandé au Tribunal le dégrèvement des droits de mutation ainsi mis à sa charge ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en ce qui concerne la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de l'immeuble litigieux, le jugement retient que, s'il est vrai que Mme Y... a perçu la somme de 144 000 francs représentant le prix d'acquisition par Mme X... de la nue-propriété litigieuse, Mme Y... a retiré dans les trois mois suivants la vente une somme de 118 000 francs dont l'emploi n'est pas connu et que si Mme X... fait valoir que c'est sans aucune justification que l'administration fiscale prétend qu'elle aurait acquis pour 330 000 francs de valeurs mobilières en 1985-1986, elle ne fournit elle-même aucune explication à l'augmentation très sensible de ses revenus de capitaux immobiliers en 1985-1986, augmentation qui ne peut guère s'expliquer que par l'acquisition de nouvelles valeurs mobilières ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui, dans un mémoire du 19 juin 1991, soutenait que ses valeurs qui représentaient un capital de 332 000 francs en 1981, capital demeuré à peu près constant jusqu'en 1985, sont arrivées à leur terme en 1986 et ont été remplacées par d'autres valeurs pour un même montant et produisait des relevés et attestations de sa banque selon lesquelles les intérêts sur les bons d'épargne émis pour cinq ans sont versés à l'échéance, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en ce qui concerne la réintégration dans l'actif successoral de la somme de 40 000 francs, le jugement retient que la somme a été retirée peu avant le décès de Mme A..., qu'elle excédait notablement les nécessités correspondant à son train de vie habituel et qu'il n'apparait pas que cette somme ait eu un emploi quelconque ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées avant son décès, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Argentan ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon ;

Condamne les défendeurs, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

489

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.