RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1995, n° 93-44.686

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1993-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1065

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (CIPCO), dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe

Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ;

que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un autre emploi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, tel qu'il figure en annexe

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des heures de recherche d'emploi ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le septième moyen, tel qu'il figure en annexe :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande du chef du non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement envisagé par l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme Y... à un entretien préalable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1065

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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