RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1995, n° 91-45.805

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais (section Commerce) 1991-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par la société Groupe Lévitan ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée ..., à Breuil-le-Sec (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit de la société Groupe Lévitan, société anonyme dont le siège est ..." (Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Lévitan, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par jugement du 9 octobre 1990 rendu en dernier ressort, la société Groupe Lévitan a été condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... ;

que le 28 décembre 1990 celle-ci a formé une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond ayant, par une décision motivée et sans sortir des limites du litige, retenu que les prétentions nouvelles avaient le même fondement que celui invoqué dans la précédente instance, ont constaté à bon droit l'irrecevabilité du nouveau chef de demande sans encourir les griefs des moyens ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Groupe Lévitan sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par la société Groupe Lévitan ;

Condamne Mme X..., envers la société Groupe Lévitan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1127

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.