CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 93-13.180

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1993-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la Mutuelle des provinces de France, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

2 ) M. Jacques X..., demeurant ... de Tours à Amboise (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

1 ) de Mme Irène Y..., épouse Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

2 ) de M. Dominique Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

3 ) de M. Jean-Marie Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

4 ) de M. Stéphane Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

5 ) de Mme Marie Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

6 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Mutuelle des provinces de France et de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 octobre 1979, une collision est survenue entre l'automobile de M. X... et une bicyclette conduite par Mme Irène Z..., qui avait comme passagère sa fille Bernadette ;

que, celle-ci étant décédée des suites de l'accident, les consorts Z... ont assigné, le 4 juillet 1989, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, M. X... et son assureur, la Mutuelle des provinces de France (MPF) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt se borne à énoncer que M. X... pouvait s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant la faute de la victime qu'il n'invoquait pas ;

qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la MPF soutenaient qu'en coupant brusquement la voie à hauteur du carrefour Mme Marchewka avait eu un comportement imprévisible et irrésistible exonérant totalement M. X... de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel, méconnaissant les exigences du second des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne les défendeurs, envers la Mutuelle des provinces de France et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

324

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.