RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 93-13.491

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1993-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

313

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit M. Emmanuel X..., défendeur à la cassation ;

M. X..., a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la réconciliation par elle invoquée, fait valoir que son mari lui avait adressé des lettres d'amour et qu'ils avaient réalisé en commun des investissements professionnels ;

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'où il ressortait que les époux avaient mis fin à leur dissentiment, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en exigeant, par principe, un risque de perte de la clientèle, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas ;

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3 du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... invoquait la reconciliation intervenue entre les époux après la rupture de sa liaison avec son beau-frère mais qu'il existait des lettres écrites postérieurement à cette reconciliation dans lesquelles elle relançait son beau-frère dans des termes injurieux pour son mari, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

Et attendu qu'en retenant, pour débouter Mme X... de la demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari dans l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste, que le choix des patients se fonde sur les qualités professionnelles et non sur le patronyme, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

313

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.