Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 94-19.869

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), 1992-09-15

En bref

Décision

Prononce le rabat de l'arrêt de rejet rendu le 15 juin 1994 sur le pourvoi de M. B. ;

Statuant à nouveau :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, domicilié au Palais de justice, quai de l'Horloge à Paris, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 15 juin 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n C 92-20.728 formé par le requérant, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), dans une affaire opposant Mme C. épouse à M. B., demandeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1994 par laquelle le procureur général de la Cour de Cassation demande à la Deuxième chambre civile de rabattre un arrêt du 15 juin 1994 qui a rejeté le pourvoi formé par M. B. contre un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance en divorce l'opposant à Mme C. ;

Attendu que M. B. a déposé, le 24 mars 1994, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple ;

que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Deuxième chambre civile ;

Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt de rejet du 15 juin 1994 et de constater le désistement du demandeur au pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de l'arrêt de rejet rendu le 15 juin 1994 sur le pourvoi de M. B. ;

Statuant à nouveau :

Constate le désistement de M. B. ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.