RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1995, n° 94-83.410

Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1994-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 7 juin 1994, qui, sur renvoi après cassation, et pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 22O francs et à 2 amendes de 75 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'erreur matérielle figurant dans les motifs sur la condamnation pénale de la SCI X... est sans incidence sur la régularité de cette décision dès lors que Michel X... est seul prévenu de quatre contraventions en matière de stationnement et qu'il est, dans le dispositif, seul condamné de ce chef ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article du Code pénal applicable à la date des faits, R. 233-1 du Code de la route, et du Code de procédure pénale ;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité régulièrement soulevée par le prévenu et le déclarer coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, le tribunal énonce que le maire de Roanne a institué, après division d'un lotissement, une zone payante sur une parcelle co-lotie appartenant à la commune dont il a, dûment autorisé par le conseil municipal, réglementé l'usage ;

que, de par son affectation publique et les aménagements reçus à cet effet, ce terrain ressortit au domaine public communal et au pouvoir réglementaire du maire ;

que le tribunal ajoute que cette situation respecte les droits de passage et de vue des propriétaires riverains, dont la SCI X... ;

Qu'en prononçant ainsi, répondant comme il le devait aux articulations essentielles des conclusions dont il était saisi, le juge de police a justifié sa décision ;

Que les moyens qui, sous couleur d'insuffisance de motifs, se bornent à critiquer l'appréciation souveraine par la juridiction du fond des éléments de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.