En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui de cette exception, qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, avait été déclarée au représentant des créanciers.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Créanciers du débiteur
- Compensation
- Créance née avant l'ouverture de la procédure collective
- Déclaration au représentant des créanciers
- Recherche nécessaire
- Compensation judiciaire
- Exception de compensation
- Exception opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire
- Déclaration de sa créance au représentant des créanciers
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'après le redressement judiciaire de la société Guével, M. X... a demandé que cette société soit condamnée à lui verser une certaine somme en paiement de la vente d'oeufs intervenue antérieurement au jugement d'ouverture ; que, de leur côté, la société et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé que M. X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ;
Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M. X... sans rechercher si celui-ci avait déclaré sa créance au représentant des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 290, p. 201 (rejet)
- Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.