CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 1995, n° 91-20.806

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1991-07-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui de cette exception, qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, avait été déclarée au représentant des créanciers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'après le redressement judiciaire de la société Guével, M. X... a demandé que cette société soit condamnée à lui verser une certaine somme en paiement de la vente d'oeufs intervenue antérieurement au jugement d'ouverture ; que, de leur côté, la société et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé que M. X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ;

Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M. X... sans rechercher si celui-ci avait déclaré sa créance au représentant des créanciers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 290, p. 201 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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