IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1995, n° 91-43.949

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1991-06-14

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

1178

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant au Coudray (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Robur, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Robur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., dont la déclaration de pourvoi initiale reçue le 2 août 1991 n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, se borne dans le mémoire qu'il a déposé le 30 octobre 1991, pour remettre en discussion la décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 14 juin 1991, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Robur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1178

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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