IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1995, n° 91-44.860

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Versailles (section industrie), 1991-03-05

En bref

Décision

Déclare les pourvois irrecevables ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n R 91-44.860, S 91-44.861, T 91-44.862, U 91-44.863 et V 91-44.864 formés par

1 / M. Alain Y..., demeurant 14, rue du Pont Colbert à Versailles (Yvelines),

2 / M. Gilles Z..., demeurant ... (Essonne),

3 / M. Pierre A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

4 / M. Joël B..., demeurant 5, square Michel Ange au Plessis Robinson (Hauts-de-Seine),

5 / M. José C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation de cinq jugements rendus le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), au profit de la société Thomson Tubes Electroniques, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Odent, avocat de la société Thomsom Tubes Electroniques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros R 91-44.860, S 91-44.861, T 91-44.862, U 91-44.863 et V 91-44.864 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières dans lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que MM. Y..., Z..., A..., Le Henanff et C... ont, chacun, délivré à la société civile professionnelle d'avocats Ducros-Ochs un pouvoir pour former un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 5 mars 1991 ;

que par déclarations écrites du 5 septembre 1991, des pourvois ont été formés au nom de chacun des intéressés ;

que ces pourvois sur lesquels figure le nom de H. X... en qualité de mandataire portent tous une signature illisible précédée de la mention "po" impliquant qu'ils n'ont pas été signés par Me X... lui-même ;

Qu'à défaut de toute justification sur l'appartenance du signataire du pourvoi à la SCP Ducros-Ochs à laquelle avait été délivré le pouvoir spécial, ou sur l'existence d'une substitution régulière, les pourvois sont irrecevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois irrecevables ;

Condamne les demandeurs, envers la société Thomsom Tubes Electroniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.