RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1995, n° 92-40.074

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1991-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1267

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Géraldine Z..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :

1 / de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées, ... (Haute-Garonne),

2 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de Mme X..., ...Hôtel de Ville, Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que le mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de son ancien employeur a été condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et une indemnité de procédure sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, par un arrêt déclaré "commun à l'AGS et à elle opposable dans les limites de la garantie par elle due" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt précédent, alors, selon le moyen, qu'en refusant de condamner l'AGS au paiement de l'indemnité de procédure qui ne lui incombait pas en vertu de sa garantie légale mais en raison de sa position procédurale et de sa succombance, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen se borne à critiquer la première décision rendue en formulant des griefs étrangers à l'arrêt attaqué ;

qu'il est donc irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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