RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1995, n° 93-14.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1993-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Arum sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arum, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Claire, dont le siège est ... (2e),

2 / de la société Troyenne de bazar et de nouveauté, dont le siège est ..., exerçant sous l'enseigne Stuhler, ... (8e), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Capron, avocat de la société Arum, de Me Choucroy, avocat de la société Claire, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société Claire a déposé, le 8 juin 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de manteau dénommé Dublin, de type sept-huitièmes, enregistré sous le numéro 89-3751 ;

qu'elle a assigné, pour contrefaçon, la société Troyenne de bazar et de nouveauté (société TBN) et la société Arum, qui commercialisent un manteau dénommé Emilia ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Arum fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le modèle protégé, alors, selon le pourvoi, que la mode participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ;

qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il ne constitue pas l'application d'une mode en vigueur à l'époque considérée, qu'à la condition qu'il soit susceptible d'infléchir ou de faire progresser cette mode ;

qu'en énonçant que le modèle Dublin est indiscutablement original, sans avoir égard à la mode en vigueur à l'époque de la création de ce modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles et du Code de la propriété intellectuelle ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que la combinaison du col écharpe et des plis droits verticaux sur le devant du modèle protégé est originale et que, bien qu'étant opportune et fonctionnelle, elle n'est pas imposée par des impératifs techniques ;

qu'il retient qu'il n'est pas établi que la date des modèles présentées au titre de l'antériorité, figurant sur des catalogues italiens, soit antérieure à celle de la création du modèle protégé et qu'au surplus, ils se distinguent de ce dernier par la forme et la largeur des épaules et par le fait qu'il s'agit de vêtements croisés ;

qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit que le modèle était protégeable après avoir procédé à la recherche prétendument omise ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société Arum sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers les sociétés Claire et Troyenne de bazar et de nouveautés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

575

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.