CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1995, n° 93-16.909

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1993-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Le Pineau, route Sainte Marie à Yvre l'Evèque (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de :

1 ) M. Z... des Impôts de Mamers, dont les bureaux sont rue Cordier à Mamers (Sarthe),

2 ) M. Z... des Impôts de La Flèche, dont les bureaux sont ... à La Flèche (Sarthe),

3 ) M. Z... des Impôts du Mans Est, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe),

4 ) M. Z... des Impôts du Mans Nord, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe),

5 ) M. Z... des Impôts du Mans Ouest, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe),

6 ) M. Z... des Impôts du Mans Sud, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Receveur des Impôts de Mamers, de La Flèche, du Mans Est, Nord, Ouest et Sud, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AMA, qui a été mise en liquidation judiciaire au mois de décembre 1989, a été assigné sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales par les receveurs des impôts du Mans Nord, du Mans Ouest, du Mans Est, du Mans Sud, de Mamers et de La Flèche, pour qu'il soit solidairement tenu au paiement des impositions et des pénalités restant dus par cette société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'administration fiscale, alors, selon le pourvoi, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;

que le litigant qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;

qu'en l'espèce, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt lui-même, ni du dossier de la procédure que les autorisations concernant les recettes de Mamers et du Mans Ouest lui aient été communiquées ou qu'il ait eu connaissance de leur production ;

qu'en se fondant, pour déclarer l'action recevable et prononcer sa condamnation, sur des pièces n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les autorisations de poursuites visées au moyen, à savoir celles concernant les receveurs du Mans Ouest et de Mamers ont été versées aux débats ;

que le grief du moyen, qui visait la non-communication de pièces, manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré les poursuites des comptables publics recevables, alors, selon le pourvoi, que la mise en mouvement par le comptable compétent de l'action prévue à l'article du Livre des procédures fiscales est subordonnée -à peine de nullité de cette action- à une décision du directeur des services fiscaux -ou, selon le cas, du Trésorier payeur général- qui doit s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites et apprécier toutes les incidences d'une décision d'autorisation ou de refus ;

que, faute d'avoir précisé en l'espèce que les autorisations de poursuites ne permettaient pas de contrôler que le directeur des services fiscaux s'était lui-même livré aux vérifications imposées par l'instruction du 6 septembre 1988 dont il était fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, ensemble de l'instruction susvisée ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les attestations relatives aux autorisations de poursuites indiquent sur le fondement de quel texte, en quelle qualité et pour quels motifs, en l'espèce des manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société AMA, M. X... est poursuivi ;

qu'ayant relevé qu'une autorisation spéciale avait été donnée pour chacune des poursuites, la cour d'appel n'avait pas à procéder à de plus amples recherches ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable à contester la créance de l'administration fiscale contre la société AMA, l'arrêt retient que cette créance a été admise de manière définitive par le juge-commissaire de la liquidation de la société AMA et que cette décision a autorité de chose jugée ;

Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire sans l'avoir soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., poursuivi personnellemement pour être déclaré tenu solidairement au paiement de sommes dues à l'administration fiscale par la société AMA, irrecevable à contester la créance de l'Administration contre cette société, l'arrêt retient que cette créance a été admise de manière définitive par le juge-commissaire de la liquidation de la société AMA et que cette décision a autorité de chose jugée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité, la cour d'appel, des constatations de laquelle il résultait que M. Y... n'avait pas été personnellement partie à l'instance ayant donné lieu à la décision du juge-commissaire, a violé le texte susvisé ;

KDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne MM. A... des Impôts de Namers, de La Flèche, du Mans Est, Nord, Ouest et Sud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.