RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1995, n° 93-14.234

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2) 1992-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

651

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de :

1 ) M. Claude Y..., gérant de la SCI le Soleil Couchant, demeurant "la Roche Batard", Barzan à Cozès (Charente-Maritime),

2 ) la société civile immobilière le Soleil Couchant, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au lieudit "la Roche Batard", Barzan à Cozès (Charente-Maritime),

3 ) la société à responsabilité limitée DH Promotion, prise en la personne de son gérant demeurant ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que, si l'acte du 14 septembre 1973 n'avait eu aucune incidence sur la propriété de la parcelle AC n 476, il résultait de la description de l'immeuble vendu que la totalité de la construction, édifiée en partie sur cette parcelle, avait bien fait l'objet de la vente, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'invoquait pas une erreur contenue dans cet acte sur la désignation de l'immeuble vendu, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, envers M. Y..., la SCI le Soleil couchant et la société DH Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

651

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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