RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 1995, n° 93-44.603

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1993-05-25

En bref

Décision

Declare recevable le pourvoi ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Talbot, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Talbot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Talbot soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire déposé au nom de M. X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ;

Mais attendu que M. X... ayant donné pouvoir à Me Sordes, avocat à la cour d'appel de Paris, pour se pourvoir en son nom et place, celui-ci a formé le pourvoi et déposé le mémoire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Talbot le 24 février 1972 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 25 mai 1993) qui l'a débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Talbot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1322

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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