RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1995, n° 91-44.326

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1991-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1361

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'association Audoise sociale et médicale (ASM), dont le siège social est ... (Aude), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 juin 1991) rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., infirmier au service de l'association Audoise de solidarité et de mutualité a, sur sa demande, obtenu de celle-ci, le 1er mars 1982, un congé de formation en vue de préparer le diplôme de cadre infirmier ;

que l'association, qui a assuré la rémunération de ce salarié pendant une durée correspondant à 500 heures de formation, a refusé de prendre en charge le complément de ses frais de formation ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnisation de la rémunération et de frais de stage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, par les moyens développés dans le mémoire-ci annexé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant qu'aux termes de l'avenant n 1 de la convention d'établissement du 16 mai 1979 de l'association Audoise de solidarité et de mutualité, le droit de chaque agent permanent était limité à une unité de formation par an ou à un total cumulé de huit unités de formation, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

qu'il s'ensuit que le moyen, qui, pour partie, invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, et, pour le surplus, se borne à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'association Audoise de solidarité et de mutualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1361

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.